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Les installateurs d'équipements solaires thermiques domestiques (CESI, SSC) sont invités à souscrire
volontairement à la charte Qualisol. Cette charte a été élaborée par les professions concernées dans le
cadre de l'association Qualit'EnR. Elle comporte dix engagements de bonne pratique et de qualité du
service rendu aux clients. Seules les entreprises justifiant auprès de Qualit'EnR des savoir-faire et des
assurances nécessaires (qualifications, références antérieures, formations spécifiques, etc.) sont
autorisées à signer la charte Qualisol.
Mais avec la montée en puissance de la demande pour le photovoltaïque depuis le début de l'année 2007
et la spécificité de ce type d'installation mariant les compétences de couvreur et d'électricien, l'association
Qualit' EnR a instauré un nouvelle appellation qualité pour l'énergie solaire photovoltaïque : QualiPV. En
temps que particulier, vous devez rechercher cette simple qualification. Pour votre information, elle est
obtenue par un installateur en réunissant un « QualiPV module Elec » et un « QualiPV module Bat ». Ces
qualifications sont accordées sur présentations de références d'installations solaires photovoltaïques déjÃ
réalisées. S'il ne les a pas, il doit avoir suivi une formation de 3 jours pour la partie elec avec une journée
de travaux pratiques et une formation d'une journée pour la partie « couvreur » ou intégration au bâti.
Normalement, ces deux compétences doivent être réunies pour réaliser votre installation soit dans la
même entreprise, soit par deux entreprises différentes.
Aussi pour votre information, la présentation de la qualification pour l'année en cours (valable un an)
signifie qu'il aura :
- justifié de ses 2 compétences professionnelles (comme précisé ci-dessus)
- signé la charte QualiPV (qui est sur la page suivante pour votre information)
- fourni des éléments administratifs aussi divers que :
- attestation d'assurances professionnels élec et couvreur ou métallerie-serrurerie
- responsabilité civile générale
- responsabilité décennale
- K-bis avec un code NAF 45 (amené à être plus précis car intègre construction de voie ferrée
par exemple ...)
Votre installateur n'aura peut-être pas encore cette qualification. C'est votre choix de procéder Ã
l'installation. Vérifiez tout de même que l'obtention des aides régionales n'est pas subordonnée Ã
l'existence de cette qualification comme c'est le cas pour les CES (chauffe-eau solaires) avec Qualisol,
les SSC (systèmes de chauffage et de chauffe-eau solaire combinés) avec Qualisol Combi, les appareils
de chauffage domestique au bois avecc Qualibois.
La charte QualiPV et ses dix points :
1.
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Posséder au sein de son entreprise les compétences professionnelles nécessaires, acquises par
la formation initiale ou continue, et par une pratique confirmée. Etre à jour de ses obligations
légales, et disposer des garanties légales couvrant explicitement l'ensemble des activités et
travaux qu'elle réalise (dont la pose des capteurs solaires). |
2.
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Préconiser des matériels et équipements photovoltaïques conformes aux exigences
réglementaires et être le relais des informations de l'Association Qualit'EnR et des organismes
publics. |
3.
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Assurer auprès du client un rôle de conseil, l'assister dans le choix des solutions les mieux
adaptées à ses besoins, compte tenu du "gisement solaire" local, des contraintes du site, de la
taille du foyer, et des énergies d'appoint disponibles. |
4.
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Après visite sur site, soumettre au client un devis descriptif écrit, détaillé et complet, de
l'installation solaire qu'elle propose, en fixant un délai de réalisation, des termes de paiement et
des conditions de garantie légale. |
5.
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Informer le client sur les démarches nécessaires, relatives en particulier aux déclarations
préalables de travaux, aux conditions d'octroi des aides publiques et des incitations fiscales en
vigueur, telles que portées à sa connaissance par l'association Qualit'EnR. |
6.
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Une fois l'accord du client obtenu (devis cosigné), réaliser l'installation commandée dans le
respect des règles professionnelles, normes et textes réglementaires applicables, selon les
prescriptions prévues. |
7.
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Mettre en service l'installation, puis procéder à la réception des travaux en présence du client. Lui
remettre les notices et tous documents relatifs aux conditions de garantie et
d'entretien/maintenance du générateur photovoltaïque raccordé au réseau électrique. |
8.
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Remettre au client une facture descriptive détaillée (qui distingue a minima le poste "fourniture
des équipements", et le poste "main d'œuvre) et complète de la prestation, conforme au devis
(avec désignation précise des matériels solaires installés, et références exactes de leur
certification). Fournir en outre toute attestation signée dont celui-ci aurait besoin pour faire valoir
ses droits aux primes publiques et crédit d'impôt. |
9.
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En cas d'anomalies ou d'incidents de fonctionnement de l'installation signalés par le client,
s'engager à intervenir sur le site dans des délais rapides, et procéder aux vérifications et remises
en état nécessaires, dans le cadre des obligations d'intervention attachées à la garantie biennale. |
10.
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Sur simple notification de l'Association Qualit'EnR, favoriser toute opération de contrôle que
l'Association ou son mandataire souhaiterait effectuer sur ses réalisations, aux fins d'examiner les
conditions de mise en œuvre et de réalisation des prestations. |
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